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Par un jugement obtenu par le cabinet le 26 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus d’admission en master d’une étudiante, opposé par l’université Paris 2 en raison de l’absence de preuve de la publication des capacités d’accueil et enjoint à l’université de réexaminer la demande de l’intéressée.

Comme cela a été rappelé précédemment, le demandeur à la naturalisation doit avoir, en France, le centre de ses intérêts « matériels » et moraux (Le refus de naturalisation, le centre des intérêts et la résidence). Parmi ces intérêts matériels, les revenus – et surtout leur origine – occupent une place centrale.

Par une décision n° 458362 du 1^er juin 2022, le Conseil d’Etat donne un exemple d’application du régime de la suspension des enseignants-chercheurs à l’université.

Le demandeur à la naturalisation doit avoir, en France, le centre de ses intérêts matériels et moraux (voir l’article : Le refus de naturalisation, le centre des intérêts et la résidence). Ce « centre », s’apprécie au vu de nombreux indices et, parmi eux, la régularité du séjour de l’autre parent des enfants du demandeur peut parfois être prise en compte.

Par un arrêt n° 22NT00439 du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes confirme que la « répétition » des infractions, même anciennes, peut justifier un refus de naturalisation.

Par une décision n° 456625 du 1^er juin 2022, rendue en matière de droit de l’éducation, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le refus opposé par un maire de scolariser des enfants de 2 ans à l’école maternelle. A cette occasion, il confirme l’absence de « droit » à l’inscription avant 3 ans.

Dans un arrêt n° 21NT01643 du 10 juin 2022, la cour administrative d’appel de Nantes paraît considérer que l’administration peut se fonder sur le résultat d’un entretien d’assimilation qui s’est déroulé 8 ans plus tôt. Néanmoins, cette décision ne peut être regardée comme établissant avec certitude la légalité d’une telle pratique.

Une décision n° 460976 du 19 mai 2022 rendue par le Conseil d’Etat illustre la difficulté que rencontrent parfois les parents pour faire appliquer les décisions des CDAPH accordant à leurs enfants un AVS/AESH, mais également les difficultés à faire appliquer ces décisions par le juge administratif.