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Le Conseil d’Etat vient, très récemment, de considérer que le CNESER (conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) pouvait refuser de sanctionner un professeur des universités, qui avait embrassé une étudiante lors d’une soirée alcoolisée au vu des « circonstances particulières de l’espèce ». Cette décision, assez étonnante en droit, mérite d’être examinée.

Bien que la sélection soit désormais, et en principe, prévue à l’entrée en master 1 avec une entrée « de plein droit » en master, nombre d’universités divisent leurs masters 2 en « parcours ». A cette occasion, une forme de seconde sélection est réalisée avec, pour certains étudiants, l’impossibilité d’entrer dans le master qu’ils souhaitaient.

En matière de préemption, il ne fait pas de doute que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être faite par le propriétaire du bien pour que la collectivité puisse exercer son droit de préemption. Mais la situation peut être parfois moins claire comme cela ressort de la jurisprudence.

La question de l’impartialité des jurys est, en matière universitaire, comme plus généralement en matière de fonction publique, un point central et épineux. Ce point a déjà été évoqué ici l’occasion de précédentes décisions du Conseil d’Etat (voir l’article : Quelles implications au principe d'impartialité dans les jurys au sein des universités ?). Par deux nouvelles décisions, le Conseil d’Etat a apporté des précisions à sa jurisprudence antérieure. Il est donc utile de les examiner.

Dans un jugement n° 2111921 du 31 mars 2023 obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Melun juge que l’université, qui se prévalait d’une règle de non-compensation pour ajourner un étudiant à ses examens, ne pouvait s’en prévaloir dans la mesure où elle n’était pas opposable et où, à l’inverse, l’université avait oralement indiqué aux étudiants qu’ils bénéficieraient d’une règle de compensation totale entre les UE et les semestres.

La souveraineté des jurys est un principe cardinal en matière d’examens et de concours, que ce soit dans l’enseignement supérieur public (universités notamment) ou dans la fonction publique. Cependant, ce principe connaît des limites.

Par un jugement récent (TA Melun, 14 avril 2023, M. Ameziane A, n° 2106104) obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Melun confirme qu’un ajournement fondé sur une règle de note « plancher » inopposable doit conduire à la délivrance du diplôme de l’étudiant. Ainsi, il donne un nouvel exemple d’hypothèse dans laquelle le juge enjoint directement à l’université de délivrer son diplôme à l’étudiant.

La répartition des compétences entre l’Etat et le Territoire de la Polynésie française est assez claire, sur le papier (elle est organisée par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004). Cependant, dans la pratique, et notamment en raison de l’évolution de la répartition des compétences au cours des dernières décennies, il n’est pas toujours facile de déterminer quel texte est applicable et, surtout, quel texte est légal. Le droit de la fonction publique ne fait pas exception à cet imbroglio.