Melian Avocats AARPI

Par un arrêt obtenu par le cabinet, la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 12 décembre 2025, n° 25PA01184) a clarifié les rapports de compatibilité / conformité des permis de construire avec les plans d’urbanisme directeur (PUD) de Nouvelle-Calédonie en cas de mise en révision de ces documents d’urbanisme.

La conception retenue de la « signature de complaisance » par la Chambre nationale de discipline des architectes est particulièrement stricte de sorte que, même en ayant participé à la préparation du projet, un architecte peut être condamné pour signature de complaisance.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les implications du droit de se taire dans le cadre des procédures disciplinaires conduites par les universités. Il n’a, ce faisant, fait que transposer la solution retenue en matière de fonction publique. Mais il est toujours utile de rappeler ses implications.

La suspension des enseignants-chercheurs suit, pour partie, un régime particulier par rapport aux autres fonctionnaires. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat, sans apporter de précisions, rappelle utilement ce régime pour partie spécifique.

Par un arrêt récent, obtenu par le cabinet, la cour administrative d’appel de Paris a apporté des précisions importantes sur les conditions d’un ajournement et les cas dans lesquels le juge peut enjoindre à une université ou une école de délivrer un diplôme.

La cour administrative d’appel de Nancy a validé l’exclusion définitive (sanction relativement rare même s’il ne s’agit pas de la plus grave qui puisse être prononcée) d’un étudiant pour des faits de viol et de harcèlement contre une autre étudiante. Si la gravité des faits suscite peu de débat, cette affaire conduit le juriste à s’interroger sur deux points délicats

L’architecte a une obligation « d'objectivité et d'équité » lorsqu’il donne son avis sur les entrepreneurs de son client et, plus généralement, sur la compétence ou la qualité d’une entreprise. La méconnaissance de cette obligation peut donner lieu à une plainte puis à une sanction par la chambre de discipline.

Les titulaires d’un « bachelor » ou d’autre diplôme, même conférant le grade de licence, ne peuvent pas bénéficier d’un accompagnement du recteur pour trouver un master car ils sont dans une situation différente des titulaires du garde universitaire de licence

Les chambres de discipline des architectes (régionales et nationale) peuvent assortir leur sanction d’une mesure de publication. Si elles le font, elles doivent, à peine d’irrégularité de leur décision, préciser la durée de cette publication.

Il est opportun de souligner que si les juridictions administratives examinent, dans leur ensemble, les conditions dans lesquelles la sélection à l’entrée en master est organisée, en revanche, elles semblent ne pas vouloir contrôler l’appréciation des universités sur les mérites du candidat à l’occasion d’un refus d’admission en master.

Il est nécessaire de rappeler que comme d’autres professions réglementées (et également les fonctionnaires) les manquements éventuels à la déontologie commis par un architecte dans sa vie privée peuvent conduire à des sanctions disciplinaires.

La formation restreinte de l’assemblée des chaires du CNAM (équivalent du conseil académique pour les universités) ne peut pas refuser de proposer au recrutement un candidat au concours de professeur pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Mais cela ne veut pas dire que l’intérêt du service ne peut pas être opposé à un autre stade de recrutement.

Les fonctionnaires doivent en principe obtenir une autorisation ou, en tout cas, déclarer leurs activités annexes. Mais ce principe connaît des exceptions, notamment pour les enseignants-chercheurs s’agissant des activités libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Dans cette affaire, l’architecte accusé par le conseil régional de l’ordre des architectes (CROA) a été jugé coupable et condamné à une suspension sans sursis d’une durée de 3 ans, assortie d’une mesure de publicité de cette décision dans trois journaux.

Ces quelques lignes ne sont pas une étude de jurisprudence administrative dans son ensemble. Il s’agit simplement d’un retour d’expérience de cette année (seulement), dans les dossiers de droit de l’éducation que j’ai eus à traiter.

Le litige portant sur la communication de documents détenus par le gestionnaire d’un établissement d’enseignement privé sous contrat relève du juge administratif si ces documents sont relatifs à la mission de service public de l’établissement

La « politique locale de l’habitat », qui est l’une des hypothèses permettant de justifier l’utilisation du droit de préemption urbain, n’est pas toujours facile à saisir car elle n’a fait l’objet d’aucune définition textuelle ou jurisprudentielle précise.

Dans le cadre de l’enseignement en famille, les services académiques procèdent à des contrôles réguliers de l’acquisition des connaissances par l’enfant. Si le contrôle est négatif, un second contrôle est réalisé et, si celui-ci est également négatif, l’administration met les parents en demeure de scolariser l’enfant. La question est cependant de savoir si l’administration a une marge d’appréciation pour émettre ou non la mise en demeure de scolariser l’enfant.

Le droit de préemption commercial, qui a pour but d’éviter la perte des commerces de bouche de proximité, est relative récent et peu utilisé. Aussi, le Conseil d’Etat n’avait jamais eu l’occasion de définir les conditions dans lesquelles devait s’exercer ce droit. C’est désormais chose faite.

La réforme de l’enseignement en famille (à domicile), qui a consacré le principe de l’enseignement dans un établissement scolaire, a créé un nombre important de litiges, l’enseignement en famille relevant, jusqu’ici, d’un choix des parents. Parmi ces contentieux, celui des mises en demeure de scolariser un enfant mérite que l’on s’y arrête pour l’examiner.

Le Conseil d’Etat vient, très récemment, de considérer que le CNESER (conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) pouvait refuser de sanctionner un professeur des universités, qui avait embrassé une étudiante lors d’une soirée alcoolisée au vu des « circonstances particulières de l’espèce ». Cette décision, assez étonnante en droit, mérite d’être examinée.

Bien que la sélection soit désormais, et en principe, prévue à l’entrée en master 1 avec une entrée « de plein droit » en master, nombre d’universités divisent leurs masters 2 en « parcours ». A cette occasion, une forme de seconde sélection est réalisée avec, pour certains étudiants, l’impossibilité d’entrer dans le master qu’ils souhaitaient.

En matière de préemption, il ne fait pas de doute que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être faite par le propriétaire du bien pour que la collectivité puisse exercer son droit de préemption. Mais la situation peut être parfois moins claire comme cela ressort de la jurisprudence.

La question de l’impartialité des jurys est, en matière universitaire, comme plus généralement en matière de fonction publique, un point central et épineux. Ce point a déjà été évoqué ici l’occasion de précédentes décisions du Conseil d’Etat (voir l’article : Quelles implications au principe d'impartialité dans les jurys au sein des universités ?). Par deux nouvelles décisions, le Conseil d’Etat a apporté des précisions à sa jurisprudence antérieure. Il est donc utile de les examiner.

Dans un jugement n° 2111921 du 31 mars 2023 obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Melun juge que l’université, qui se prévalait d’une règle de non-compensation pour ajourner un étudiant à ses examens, ne pouvait s’en prévaloir dans la mesure où elle n’était pas opposable et où, à l’inverse, l’université avait oralement indiqué aux étudiants qu’ils bénéficieraient d’une règle de compensation totale entre les UE et les semestres.