Melian Avocats AARPI

 
 

Actualités

Information des activités annexes pour les fonctionnaires

Les enseignants-chercheurs n’ont pas à « informer » leur administratif de leurs activités libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions

Le 18/11/2024

Les fonctionnaires doivent en principe obtenir une autorisation ou, en tout cas, déclarer leurs activités annexes. Mais ce principe connaît des exceptions, notamment pour les enseignants-chercheurs s’agissant des activités libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Suspension d'un architecte pour 3 ans (sanction)

L’architecte peut être suspendu pour 3 ans pour : absence de convention écrite, signature de complaisance et sous-traitance des missions réservées

Le 04/11/2024

Dans cette affaire, l’architecte accusé par le conseil régional de l’ordre des architectes (CROA) a été jugé coupable et condamné à une suspension sans sursis d’une durée de 3 ans, assortie d’une mesure de publicité de cette décision dans trois journaux.

Handicap invisible et juge administratif

Handicap invisible et juge administratif : mon expérience pas très positive de l’année 2023-2024…

Le 29/10/2024

Ces quelques lignes ne sont pas une étude de jurisprudence administrative dans son ensemble. Il s’agit simplement d’un retour d’expérience de cette année (seulement), dans les dossiers de droit de l’éducation que j’ai eus à traiter.

Document des établissements d'enseignement privés

Communication des documents des établissements d’enseignements privés relatifs à leur mission de service public : compétence du juge administratif

Le 09/10/2024

Le litige portant sur la communication de documents détenus par le gestionnaire d’un établissement d’enseignement privé sous contrat relève du juge administratif si ces documents sont relatifs à la mission de service public de l’établissement

Préemption et politique locale de l'habitat

Le logement des déplacés d’Ukraine est une « politique locale de l’habitat » et justifie la procédure de préemption

Le 16/09/2024

La « politique locale de l’habitat », qui est l’une des hypothèses permettant de justifier l’utilisation du droit de préemption urbain, n’est pas toujours facile à saisir car elle n’a fait l’objet d’aucune définition textuelle ou jurisprudentielle précise.

Mise en demeure de scolariser (marge d'appréciation)

L’administration a une « marge d’appréciation » pour mettre en demeure des parents de scolariser leur enfant

Le 09/09/2024

Dans le cadre de l’enseignement en famille, les services académiques procèdent à des contrôles réguliers de l’acquisition des connaissances par l’enfant. Si le contrôle est négatif, un second contrôle est réalisé et, si celui-ci est également négatif, l’administration met les parents en demeure de scolariser l’enfant. La question est cependant de savoir si l’administration a une marge d’appréciation pour émettre ou non la mise en demeure de scolariser l’enfant.

Conditions d'exercice de la préemption commerciale

Le droit de préemption commercial s’exerce dans les mêmes conditions que le droit de préemption urbain

Le 06/08/2024

Le droit de préemption commercial, qui a pour but d’éviter la perte des commerces de bouche de proximité, est relative récent et peu utilisé. Aussi, le Conseil d’Etat n’avait jamais eu l’occasion de définir les conditions dans lesquelles devait s’exercer ce droit. C’est désormais chose faite.

Mise en demeure de scolariser un enfant et référé

La mise en demeure de scolariser un enfant crée une situation d’urgence au sens du référé même si les parents n’ont pas exécuté la mise en demeure

Le 01/07/2024

La réforme de l’enseignement en famille (à domicile), qui a consacré le principe de l’enseignement dans un établissement scolaire, a créé un nombre important de litiges, l’enseignement en famille relevant, jusqu’ici, d’un choix des parents. Parmi ces contentieux, celui des mises en demeure de scolariser un enfant mérite que l’on s’y arrête pour l’examiner.

La faute disciplinaire n'emporte pas toujours de sanction

La faute d’un fonctionnaire ne justifie pas forcément une sanction… quand il s’agit, pour un professeur d’université, d’embrasser une étudiante

Le 22/05/2024

Le Conseil d’Etat vient, très récemment, de considérer que le CNESER (conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) pouvait refuser de sanctionner un professeur des universités, qui avait embrassé une étudiante lors d’une soirée alcoolisée au vu des « circonstances particulières de l’espèce ». Cette décision, assez étonnante en droit, mérite d’être examinée.

Sélection en master 2 et

La sélection entre les différents « parcours » d’un master 2 doit être prévue et portée à la connaissance des étudiants dès l’entrée en master 1

Le 15/04/2024

Bien que la sélection soit désormais, et en principe, prévue à l’entrée en master 1 avec une entrée « de plein droit » en master, nombre d’universités divisent leurs masters 2 en « parcours ». A cette occasion, une forme de seconde sélection est réalisée avec, pour certains étudiants, l’impossibilité d’entrer dans le master qu’ils souhaitaient.

Préemption - DIA - personne propriétaire - nouveau délai

Préemption et DIA faite par une personne qui n'est plus propriétaire

Le 22/03/2024

En matière de préemption, il ne fait pas de doute que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être faite par le propriétaire du bien pour que la collectivité puisse exercer son droit de préemption. Mais la situation peut être parfois moins claire comme cela ressort de la jurisprudence.

Impartialité dans la composition des jurys universitaires

De nouvelles précisions quant à l’impartialité et la composition des jurys universitaires

Le 19/02/2024

La question de l’impartialité des jurys est, en matière universitaire, comme plus généralement en matière de fonction publique, un point central et épineux. Ce point a déjà été évoqué ici l’occasion de précédentes décisions du Conseil d’Etat (voir l’article : Quelles implications au principe d'impartialité dans les jurys au sein des universités ?). Par deux nouvelles décisions, le Conseil d’Etat a apporté des précisions à sa jurisprudence antérieure. Il est donc utile de les examiner.

Les modalités de validation exposées engagent l'université

Les modalités de validation annoncées oralement aux étudiants par l’université peuvent l’engager au moment de délivrer le diplôme

Le 09/10/2023

Dans un jugement n° 2111921 du 31 mars 2023 obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Melun juge que l’université, qui se prévalait d’une règle de non-compensation pour ajourner un étudiant à ses examens, ne pouvait s’en prévaloir dans la mesure où elle n’était pas opposable et où, à l’inverse, l’université avait oralement indiqué aux étudiants qu’ils bénéficieraient d’une règle de compensation totale entre les UE et les semestres.

Souveraineté des jurys et contrôle des connaissances

Une limite à la souveraineté des jurys : les modalités de contrôle des connaissances (MCC)

Le 18/09/2023

La souveraineté des jurys est un principe cardinal en matière d’examens et de concours, que ce soit dans l’enseignement supérieur public (universités notamment) ou dans la fonction publique. Cependant, ce principe connaît des limites.

Ajournement et note plancher illégale

Ajournement et note « plancher » : si la règle n’est pas régulièrement opposable, l’étudiant doit se voir délivrer son diplôme

Le 07/08/2023

Par un jugement récent (TA Melun, 14 avril 2023, M. Ameziane A, n° 2106104) obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Melun confirme qu’un ajournement fondé sur une règle de note « plancher » inopposable doit conduire à la délivrance du diplôme de l’étudiant. Ainsi, il donne un nouvel exemple d’hypothèse dans laquelle le juge enjoint directement à l’université de délivrer son diplôme à l’étudiant.

Fonction publique et Polynésie française

L’enchevêtrement, toujours complexe, des règles en matière de fonction publique en Polynésie française

Le 17/07/2023

La répartition des compétences entre l’Etat et le Territoire de la Polynésie française est assez claire, sur le papier (elle est organisée par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004). Cependant, dans la pratique, et notamment en raison de l’évolution de la répartition des compétences au cours des dernières décennies, il n’est pas toujours facile de déterminer quel texte est applicable et, surtout, quel texte est légal. Le droit de la fonction publique ne fait pas exception à cet imbroglio.

Refus de master et capacités d'accueil

Un refus de master est illégal lorsque les capacités d'accueil ne sont pas publiées

Le 03/07/2023

Par un jugement obtenu par le cabinet le 26 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus d’admission en master d’une étudiante, opposé par l’université Paris 2 en raison de l’absence de preuve de la publication des capacités d’accueil et enjoint à l’université de réexaminer la demande de l’intéressée.

Revenus tirés de l'étranger et refus de naturalisation

Le fait de travailler, en France pour une société étrangère, issue dans son pays d’origine, s’oppose à la naturalisation

Le 26/06/2023

Comme cela a été rappelé précédemment, le demandeur à la naturalisation doit avoir, en France, le centre de ses intérêts « matériels » et moraux (Le refus de naturalisation, le centre des intérêts et la résidence). Parmi ces intérêts matériels, les revenus – et surtout leur origine – occupent une place centrale.

Une suspension pour cumul d'emploi et carences d'un professeur

Le cumul d’emploi sans autorisation et les carences dans l’encadrement d’un enseignant-chercheur justifient sa suspension

Le 05/06/2023

Par une décision n° 458362 du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat donne un exemple d’application du régime de la suspension des enseignants-chercheurs à l’université.

Refus de naturalisation fondé sur la situation irrégulière

Le fait que l’autre parent de l’un de ses enfants soit en situation irrégulière ne suffit pas toujours pour refuser une naturalisation

Le 15/05/2023

Le demandeur à la naturalisation doit avoir, en France, le centre de ses intérêts matériels et moraux (voir l’article : Le refus de naturalisation, le centre des intérêts et la résidence). Ce « centre », s’apprécie au vu de nombreux indices et, parmi eux, la régularité du séjour de l’autre parent des enfants du demandeur peut parfois être prise en compte.

Refus de naturalisation et infraction

La confirmation de l’importance de la « répétition » des infractions lors de l’examen d’une demande de naturalisation

Le 28/04/2023

Par un arrêt n° 22NT00439 du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes confirme que la « répétition » des infractions, même anciennes, peut justifier un refus de naturalisation.

Les refus d'inscription pour les enfants de moins de 3 ans

Le Conseil d’Etat confirme qu’il n’existe pas de « droit » pour les enfants de moins de 3 ans à être scolarisés

Le 24/04/2023

Par une décision n° 456625 du 1er juin 2022, rendue en matière de droit de l’éducation, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le refus opposé par un maire de scolariser des enfants de 2 ans à l’école maternelle. A cette occasion, il confirme l’absence de « droit » à l’inscription avant 3 ans.

Les refus de naturalisation et les entretiens

L’administration peut-elle se fonder sur un entretien d’assimilation réalisé 8 ans avant pour refuser une naturalisation ?

Le 03/04/2023

Dans un arrêt n° 21NT01643 du 10 juin 2022, la cour administrative d’appel de Nantes paraît considérer que l’administration peut se fonder sur le résultat d’un entretien d’assimilation qui s’est déroulé 8 ans plus tôt. Néanmoins, cette décision ne peut être regardée comme établissant avec certitude la légalité d’une telle pratique.

Le respect aléatoire des décisions de la CDAPH par l'Etat

La difficile application des décisions de la CDAPH accordant le droit à un AVS/AESH

Le 13/03/2023

Une décision n° 460976 du 19 mai 2022 rendue par le Conseil d’Etat illustre la difficulté que rencontrent parfois les parents pour faire appliquer les décisions des CDAPH accordant à leurs enfants un AVS/AESH, mais également les difficultés à faire appliquer ces décisions par le juge administratif.

Naturalisation et infractions ou condamnations

La difficile appréciation des conséquences des condamnations et infractions sur la naturalisation

Le 20/02/2023

Le principe en matière de naturalisation est clair : en cas de commission d’infraction, il est possible de les prendre en compte en fonction de « la gravité des faits et [de] la date à laquelle ils ont été commis » (CAA Nantes, 10 juin 2022, n° 21NT02509). Cependant, l’application pratique de ces principes est moins facile que cela peut paraître de prime abord comme l’illustrent deux arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes.

Date de dernière mise à jour : 17/10/2024