Permis de conduire

Permis de conduire (information du retrait de points)

Le contrevenant doit être informé du nombre de points qu'il perd, mais l'absence d"information ne conduit pas toujours à l'annulation du retrait de points

Permis de conduire (CEDH)

Le retrait de point, qui constitue une sanction pénale (CEDH), doit respecter les règles du procès équitable

Permis de conduire (information du nombre de points)

L'agent verbalisateur n'a pas à informer le contrevenant du nombre de points perdus

Permis de conduire (office du juge)

Le juge saisi d'un retrait de point peut appliquer dans certains cas la loi pénale plus douce. En dehors de ce cas, il ne peut pas moduler le retrait.