Education

L’entrée en master 1 peut désormais être, légalement, sélective

La sélection en master 1 est désormais possible tandis que la sélection en master 2 est en principe interdite

Quand le juge administratif est-il compétent pour l’enseignement privé ?

L’enseignement privé est en principe une question de droit privé de sorte que le juge administratif ne devrait pas en connaître. Mais la situation est plus complexe pour les établissements sous contrat avec l’Etat ou lorsqu’un même diplôme peut être obtenu en suivant un cursus dans un établissement public ou privé.

Quand un refus d’aménagement est-il légal ?

Les aménagements de cours et d’examen sont en principe accordés aux étudiants atteints d’un handicap par les universités. Cependant, en pratique, et même quand ils sont médicalement justifiés, les aménagements ne sont pas toujours accordés. Il faut donc déterminer quand ces refus sont légaux.

Quel effet pour la circulaire « APB » ?

La circulaire du 24 avril 2017 pose le principe du tirage au sort mais ne donne pas de base légale à l'algorithme APB

La présélection par l’application APB est illégale

L'application APB exclut automatiquement en Ile-de-France certains bacheliers en fonction de leurs voeux. Cette pratique est illégale.

L’introduction de Parcoursup implique un changement de philosophie profond pour l’université

L'introduction de Parcoursup change la philosophie de l'entrée à l'université et crée une procédure complexe pour les étudiants

Les algorithmes de Parcoursup ne pourront pas être demandés

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la communication des algorithmes utilisés par les universités dans le cadre de « Parcoursup » et confirment l'impossibilité d'accès à leur code source

Les dérogations à la carte scolaire en école élémentaire (primaire)

Les refus de dérogation à la carte scolaire à l'école élémentaire (primaire) peuvent être contestés devant le juge administratif pour différents motifs de forme comme de fond

La réforme des études de santé et l’échec de la fixation du numerus apertus en PASS

La PACES laissent place à la PASS / LAS et au numerus apertus. Pour cette année de transition, sa fixation par l'Etat et les université a été un échec.

Comment contester son ajournement à l’université ?

Avocat : l'ajournement aux examens à l’université ou en école n'est pas toujours légal et peut faire l'objet d'un recours. Cet article présente les moyens possibles.