Une limite à la souveraineté des jurys : les modalités de contrôle des connaissances (MCC)

Dans l’arrêt commenté (CAA Toulouse, 18 octobre 2022, n° 20TL22324) obtenu par le cabinet, la cour administrative d’appel de Toulouse synthétise une limite à ce principe de souveraineté : à savoir, les modalités de contrôle des connaissances (MCC).

● En effet, le principe de souveraineté du jury est ancien et appliqué avec constance (ex : CE. SSR. 12 février 1988, n° 85304, mentionnée aux tables ; CE. SSR. 12 décembre 1994, n° 135460 et s., mentionnée aux tables ; CE. SSR. 22 juin 2011, n° 336757, mentionnée aux tables ; CE. Sect. 4 octobre 2012, n° 347312, publiée au Recueil ; CE. CHR. 24 novembre 2017, n° 399324, mentionnée aux tables).

Il signifie que les mérites des candidats (autrement dit, leurs notes) ne peuvent pas être contestés car le juge ne peut pas contrôler l’appréciation portée sur un candidat par un jury d’examen ou de concours à l’université ou dans la fonction publique.

Cela implique qu’un recours contre l’ajournement aux examens d’un étudiant ne peut pas être contesté en se prévalant de ce que le jury aurait dû lui donner une autre note (voir l’article : Comment contester son ajournement à l’université ?).

● Néanmoins, il existe des limites à la souveraineté du jury puisque ce n’est pas lui qui fixe les règles d’obtention d’un diplôme.

Ainsi, il a pu être jugé :

• Le jury ne peut pas appliquer une règle de « note plancher » qui n’existait pas dans les modalités de contrôles des connaissances (TA Versailles, 28 octobre 2021, Mme Sihem T, n° 1909233).

• Il ne peut pas refuser d’appliquer une règle de compensation prévue (voir l’article : L'ajournement ne peut se fonder que sur les règles de validation arrêtées par l'université ; CAA Paris, 13 mars 2018, n° 17PA00477).

• Il ne peut pas se fonder sur une règle de non-compensation inopposable (TA Melun, 31 mars 2023, M. Nabil B, n° 2111921).

Ainsi, le jury n’est pas entièrement libre. Il est seulement souverain dans le domaine de compétence qui est le sien : la fixation des notes.

● Dans l’arrêt commenté, la cour administrative d’appel de Toulouse résume ce qui ressort des exemples donnés ci-dessus en indiquant que si le jury est souverain quant aux mérites des candidats, il ne peut pas modifier les modalités de contrôle des connaissances (MCC).

Autrement dit, pour donner un exemple concret :

• Si, pour un examen, le jury donne une note de 9/20 à un étudiant, cette appréciation ne sera pas contrôlée par le juge,

• En revanche, si le jury décide – par exemple – que malgré ce qu’indiquaient les MCC, même avec une note de 10/20, l’étudiant ne validera pas la matière, le juge contrôlera et censurera son raisonnement.

En effet, et en principe, les modalités de contrôle des connaissances (MCC) sont adoptés en début d’année et fixent toutes les règles de validation des examens et de l’année (voir l’article : Les modalités de contrôle des connaissances doivent être précises).

Seul ce document détermine donc les règles de validation.

Aussi, le jury est souverain, mais uniquement dans le respect des règles fixées préalablement par les modalités de contrôle des connaissances.

C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Toulouse dans l’arrêt commenté.