Par deux décisions n° 433297 et n° 433296 du 15 juillet 2020, le Conseil d’Etat tire les conséquences de la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel en date du 3 avril 2020 (voir l’article « Les algorithmes de Parcousup ne pourront pas être demandés ») relative aux algorithmes de Parcoursup.
En effet, avec la réforme de l’accès à l’université, et sous couvert de faciliter l’accès des étudiants aux décisions des universités, le législateur est, en réalité, venu interdire l’accès aux algorithmes (les cordes sources) utilisés par les universités pour sélectionner les étudiants.
Cette situation, critiquée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un avis du 10 janvier 2019 (n° 20184400), a été confirmée par le Conseil d’Etat (CE. CHR. 12 juin 2019, UNEF c. Université des Antilles, n° 427916, mentionnée aux tables ; voir le commentaire : « Les syndicats étudiants n’ont pas le droit de demander la communication des algorithmes de Parcoursup »).
Dans ce cadre, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 612-3 du code de l’éducation avait été posée (CE. CHR. 15 janvier 2020, UNEF c. Université de la Réunion, n° 433296 ; voir le commentaire : « La restriction du droit d’accès aux algorithmes de Parcoursup est soumise au Conseil Constitutionnel »).
Par sa décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions (et principalement l’interdiction de demander la communication des algorithmes utilisés par les universités) étaient constitutionnelles, sous réserve d’un très léger élargissement des informations fournies aux étudiants et à leurs organisations représentatives.
Dès lors, par la décision commentée, le Conseil d’Etat est venu en tirer les conséquences sur les demandées présentées par l’UNEF tendant à la communication des procédés algorithmiques utilisés par les universités de La Réunion et de Corse dans le cadre des admissions en première année ainsi que les codes sources correspondants.
Sa décision, sans surprise, est défavorable à l’organisation étudiante :
D’une part, et dans la mesure où les universités ont publié, postérieurement à la sélection, un rapport indiquant les critères utilisés dans le cadre du traitement des candidatures, le Conseil d’Etat considère qu’il a été satisfait aux demandes du syndicat tendant à la communication des procédés algorithmiques utilisés.
D’autre part, et comme les algorithmes en eux-mêmes peuvent rester secrets, il oppose un refus aux demandes d’accès aux codes sources présentés par les syndicats.
De la sorte, le Conseil d’Etat confirme que ni les organisations étudiantes, ni les étudiants eux-mêmes ne pourront avoir accès à ces codes sources de manière à vérifier que les informations fournies par les universités sont exactes.
Il ferme donc définitivement (au moins au regard du droit interne) à toute possibilité d’accès aux algorithmes utilisés par les universités pour sélectionner les étudiants.
