Le ministère des affaires étrangères est incompétent pour se prononcer sur une demande de naturalisation

Il peut paraître étonnant de prime abord que la cour ait eu à juger une telle affaire.

En effet, il est certain que le ministre « chargé des naturalisations », qui est le ministre de l’intérieur à l’heure actuelle, est seul compétent pour se prononcer sur les demandes de naturalisation.

Cependant, s’agissant des demandes de naturalisation déposées à l’étranger, elles sont reçues par les services consulaires ou diplomatiques. Lesquels doivent transmettre les demandes au ministère chargé des naturalisations et donner un avis sur ces demandes (articles 35 et 47 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993).

C’est ce que rappelle clairement la cour dans l’arrêt commenté.

En effet, dans l’affaire qu’a eu à juger la cour administrative d’appel de Nantes, les services consulaires ne s’étaient pas bornés à rendre un avis. En effet, ils avaient estimé la demande de naturalisation irrecevable et avaient émis une décision qu’ils avaient adressée au demandeur au lieu de donner un avis au ministre de l’intérieur.

Un recours a alors été formé par le demandeur contre le refus de naturalisation qui lui avait été opposé (voir l’article : Les recours contre les refus de naturalisation).

Saisi du recours, le tribunal administratif de Nantes a soulevé d’office le moyen tiré de l’incompétence des services consulaires et annulé le refus de naturalisation pour ce motif. Néanmoins, le ministre des affaires étrangères a fait appel de ce jugement.

Au vu des principes rappelés ci-dessus, la cour estime donc, très logiquement, que cette décision a été prise par une autorité incompétente et l’annule.

Cette affaire donne, dès lors, à la cour l’occasion de rappeler clairement la répartition des compétences entre les différentes autorités de l’Etat en matière de naturalisation :

• L’une reçoit la demande et donne un avis,

• L’autre prend la décision.