La confirmation de l’importance de la « répétition » des infractions lors de l’examen d’une demande de naturalisation

● Comme cela a déjà été exposé précédemment sur ce blog (voir l’article : La difficile appréciation des conséquences des condamnations et infractions sur la naturalisation), théoriquement, pour apprécier la légalité d’un refus de naturalisation fondé sur le comportement de l’intéressé, il faut tenir compte de :

• la gravité des faits,

• l’ancienneté de l’infraction.

Cependant, la cour administrative d’appel de Nantes a également précisé que la répétition des faits était également importante.

Autrement dit, par exemple, pour les mêmes faits, ayant eu lieu à une même date, la cour pourra considérer qu’ils ne peuvent justifier un refus de naturalisation s’ils sont isolés, mais qu’ils peuvent justifier un refus de naturalisation s’ils se sont répétés dans les années précédentes (même de manière ancienne).

● Dans l’arrêt commenté, la cour administrative d’appel de Nantes confirme cette appréciation quant à l’importance de la répétition.

Certes, dans cette affaire, la cour a considéré qu’il s’agissait d’infractions graves, ce qui – en soi – au vu de la jurisprudence, aurait pu justifier un refus.

Cependant, la cour prend la peine de relever le « caractère répété » des faits « quand bien même » ils se sont déroulés « treize et onze ans avant la date de la décision attaquée ».

Cela démontre donc l’importance de la répétition, car elle peut permettre de tenir compte d’infractions qui seraient – sans répétition – trop anciennes pour justifier un refus de naturalisation.

● Cet arrêt est également intéressant à un second titre. En effet, dans cette affaire, la cour maintient la position adoptée précédemment selon laquelle le classement sans suite d’une procédure pénale pour régularisation conduit cependant à regarder l’infraction pénale comme étant « suffisamment établie ».

Cette position a déjà été critiquée sur ce blog (Les demandeurs à la naturalisation sont-ils présumés coupables ?) car elle est contraire aux principes pénaux et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Toutefois, dans l’arrêt commenté, la cour administrative d’appel de Nantes maintient cette position en matière de refus de naturalisation.