Aussi, ces enfants, qui étaient à la garde de leur mère, n’avaient pas été inscrits sur le décret de naturalisation et n’avaient donc pas acquis la nationalité française.
Cependant, postérieurement, le désormais Français a obtenu la garde de ses enfants.
Il a donc tenté de faire inscrire ses enfants sur son décret de naturalisation afin de tenir compte de ce changement de résidence et de garde.
Cette demande a néanmoins été rejetée au motif que la condition de résidence s’appréciait à la date du décret de naturalisation et non postérieurement. L’intéressé a donc formé un recours contre cette décision.
Dans la décision commentée (CE. CHS. 4 novembre 2021, n° 451826), le Conseil d’Etat confirme la position du ministre.
En effet, il estime également que la garde des enfants doit être appréciée à la date du décret de naturalisation.
Cette position est logique sur le plan juridique bien qu’elle puisse être critiquée en fait.
Plus précisément, l’article 22-1 du code civil vise bien les enfants dont les parents « acqui[èrent] » la nationalité française. Cela implique donc que cette situation doit être appréciée au moment où les parents sont naturalisés.
De plus, cet article précise bien que l’effet sur la nationalité ne concerne que les enfants qui sont mentionnés dans le décret de naturalisation. De la sorte, cela signifie que, postérieurement, il n’est pas possible d’en tirer des conséquences.
Néanmoins, cette position est discutable sur le plan de l’opportunité car elle a des conséquences importantes pour les enfants alors qu’elle se fonde sur la date de la naturalisation, et non sur la situation réelle du parent, lequel est devenu français.
De la sorte, cela signifie que les demandeurs à la naturalisation et leurs avocats doivent être attentifs à la date à laquelle ils introduisent une demande de naturalisation.
En effet, si le demandeur a l’espoir d’obtenir dans un avenir proche la garde de ses enfants qui résident à l’étranger et souhaite leur transmettre la nationalité française, il a tout intérêt à avoir obtenu cette garde avant de déposer sa demande de naturalisation.
